Roll's Dog

ROLLSDOG - Conditions générales de vente

Toutes nos fournitures de matériel et nos prestations sont soumises aux conditions générales de vente reprises ci-après. Aucune dérogation n'est possible sauf autorisation écrite de notre part. Le vendeur est ROLLSDOG ; l'acheteur est le client. Tout bon de commande signé pour accord par l'acheteur et le vendeur devient un contrat de vente.

• 1. Les présentes conditions générales ont toujours priorité sur les conditions de l'acheteur sauf acceptation expresse et écrite de la part du vendeur.
• 2. Toutes les factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire sur la facture.
• 3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client consommateur peut demander l'annulation, sans frais, du contrat au cas où ce délai ne peut être respecté et obtenir remboursement de l'acompte éventuellement déjà versé.
• 4. Nos offres de prix ne sont engageantes que pendant 30 jours calendrier à partir de leurs émissions.
• 5. Dans le cas d'un achat effectué en ligne, le client (consommateur) a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indications de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
• 6. Toute réclamation pour une prestation « exceptionnelle » (produit non standard) doit être faite dans le mois qui suit la fourniture. Au-delà, l'acceptation ou non de la réclamation est laissée à l'appréciation du vendeur.
• 7. Garantie
• 7.1 Le vendeur garantit l'acheteur de suivre ses obligations de garantie conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (Moniteur Belge du 21 septembre 2004). Le client consommateur dispose dès lors d'un délai de garantie de 24 mois à dater de la livraison de biens neufs.
• 7.2 Les garanties ne couvrent pas les vices résultant de:
  • Une maintenance ou un entretien incorrect.
  • Toute intervention ou modification par l'acheteur ou une tierce personne sur le matériel.
  • L'utilisation du produit dans un environnement inadéquat.
  • Le non respect des prescriptions du matériel recommandées par le vendeur.
  • L'acheteur se doit de garder toute documentation relative à l'achat (facture,…) pendant toute la période de la garantie.
• 7.3 Le vendeur n'est redevable d'aucune indemnisation envers l'acheteur ou des tiers pour toute conséquence de l'utilisation du matériel qu'il s'agisse de dommage direct ou indirect.
• 7.4 Le vendeur n'offre aucune garantie si le produit a été détérioré.
• 8. Sauf stipulation contraire, et sous réserve des conditions au point 7 ci-avant, les périodes de garantie ne dépassent jamais 12 mois pour du matériel d'occasion.
• 9. Si une facture est non payée à l'échéance, l'acheteur doit de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois sur la somme due.
• 10. Le vendeur reste propriétaire des droits intellectuels du produit fourni. L'acheteur ne peut donc revendre ni procureur le produit à des tiers sans l'autorisation écrite du vendeur.
• 11. Le vendeur reste propriétaire du produit livré jusqu'à complet paiement de la facture relative à ce produit.
• 12. Si l'acheteur consommateur ou le vendeur met fin prématurément au contrat de vente, toutes les prestations déjà réalisées, le matériel déjà acheté sera facturé intégralement. Une indemnité de rupture du contrat de vente sera négociée entre parties mais s'élèvera au moins à 15 % du total du contrat.
• 13. Les articles présentés sur le site web (www.rollsdog.com) seront livrés à l'acheteur dans la limite des stocks disponibles.
• 14. Dans le cas d'une commande en ligne sans mains d'œuvre via le site web (www.rollsdog.com) tout paiement via carte de crédit ou virement, d'une commande de matériel équivaut à un contrat de vente. La description de la commande est envoyée par courriel à l'acheteur. En cas de litige sur le contenu de la commande, la description de la commande stockée dans la base de données du vendeur prévaut sur toute description détenue par l'acheteur. L'acheteur consommateur pourra uniquement faire valoir son droit à l'annulation de la commande. Hormis l'application du point 5 susmentionné, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation à l'acheteur consommateur en vertu du point 12.
• 15. Dans le cas d'un achat en ligne via le site web (www.rollsdog.com) et d'une demande de livraison, le vendeur désignera une compagnie tierce pour la livraison. Seules les conditions générales du transporteur sont d'application en cas de litige relatif au transport.
• 15.1 Si l'acheteur le demande, le vendeur peut assurer le matériel pour une somme maximale de 800,00 €. En cas d'anomalie et si les conditions générales du transporteur prévoient un remboursement, le vendeur procèdera au remplacement de la pièce dès que possible pour autant que l'acheteur ait signalé l'anomalie dans les deux jours qui suivent la livraison (le bon de livraison faisant foi).
• 15.2 Dans le cas où l'option d'assurance n'a pas été prise, le vendeur n'est redevable d'aucune indemnisation envers l'acheteur ou des tiers en cas de dommage ou de perte du matériel lors du transport.
• 16. Lorsque le client fait appel à la garantie pour un produit qui s'avère non défectueux, qui n'a pas été utilisé en fonction des prescriptions du constructeur ou qui a subi des dommages imputables à l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement intégral de la main d'œuvre qui fut nécessaire au diagnostic de la panne et des frais de réexpédition de la marchandise.
• 17. Compétence : tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des relations contractuelles entre parties seront soumis aux Tribunaux compétents de la Province de Liège.

Seul le droit belge est applicable.